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Drapeau Guinée équatoriale

Droit Guinée équatoriale

Les textes et décisions nationaux et les droits communautaires, reliés et recherchables par l'IA.

OHADA (depuis 1999)CEMACOAPICIMA

Recherches fréquentes au Guinée équatoriale

Code du travail Guinée équatorialeCode pénal Guinée équatorialeConstitution du Guinée équatorialeDécrets et règlements Guinée équatorialeJurisprudence de la CCJASociétés commerciales (SARL)Recouvrement de créances

Le droit national du Guinée équatoriale

Codes, lois, jurisprudence et réglementation propres au Guinée équatoriale, tels qu'ils s'appliquent localement. Le Guinée équatoriale est membre de l'OHADA depuis 1999 et de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale).

Jurisprudence & décisions

Décisions des cours suprêmes, cours d'appel et tribunaux, ainsi que les arrêts des juridictions communautaires (CCJA, cours de l'UEMOA et de la CEMAC).

Codes & lois nationales

Codes et lois propres à chaque État : civil, pénal, travail, foncier, fiscal, des personnes…

Décrets, arrêtés & réglementation

Textes réglementaires nationaux et actes publiés au Journal Officiel de chaque pays.

Conventions & traités

Conventions collectives, traités et accords internationaux applicables dans la région.

Doctrine & analyses

Articles de doctrine, commentaires et analyses juridiques vérifiés par des praticiens.

Qui rend les décisions au Guinée équatoriale

Au sommet de l'ordre judiciaire du Guinée équatoriale :

Juridiction judiciaire suprême
Corte Suprema de Justicia (Cour suprême)
Cour des comptes
Tribunal de Cuentas (Cour des comptes)
Justice constitutionnelle
Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)

Cours d'appel : Malabo · Bata.

Droit d'inspiration hispanophone. La Cour suprême est l'organe juridictionnel maximal dans tous les ordres ; l'appel est rendu par les Audiencias Provinciales.

S'y ajoutent les juridictions communautaires : la CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA) pour le droit des affaires, et la cour de justice de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale). Toutes ces sources sont réunies et recherchables par l'IA.

Les droits communautaires applicables au Guinée équatoriale

Au-delà de l'OHADA (droit des affaires, actes uniformes, CCJA), le Guinée équatoriale applique le droit de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale), ainsi que l'OAPI (propriété intellectuelle) et la CIMA (assurances) : ces droits priment sur le droit national dans leur champ.

Droit communautaire & régional

Le droit uniforme et régional partagé par les États : OHADA (affaires), UEMOA & CEMAC (économie), OAPI (propriété intellectuelle), CIMA (assurances)…

Textes de référence au Guinée équatoriale

Codes, lois et textes fondamentaux du Guinée équatoriale.

Questions fréquentes sur le droit du Guinée équatoriale

Quelles sont les principales lois et codes du Guinée équatoriale ?

Parmi les textes fondamentaux du Guinée équatoriale figurent Loi fondamentale (Constitution), Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code du travail, Loi sur les hydrocarbures. Sur Jurisprudence.cc, ces codes et lois nationales sont réunis avec la jurisprudence, les décrets d'application et le droit communautaire OHADA, et interrogeables par l'IA.

Où consulter le Code du travail du Guinée équatoriale ?

Le Code du travail du Guinée équatoriale, comme les autres codes nationaux (code civil, code pénal, code de procédure, code des impôts…), se consulte sur Jurisprudence.cc aux côtés des décrets d'application, de la jurisprudence sociale et des actes uniformes OHADA applicables. La recherche par IA trouve l'article pertinent et l'explique en langage clair.

Quelles juridictions rendent la justice au Guinée équatoriale ?

Au Guinée équatoriale : Corte Suprema de Justicia (Cour suprême) au sommet de l'ordre judiciaire, Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) pour le contrôle de constitutionnalité. S'y ajoutent les juridictions communautaires — la CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA) pour le droit des affaires, et la cour de justice de la CEMAC. Toutes ces décisions sont réunies et recherchables par l'IA sur Jurisprudence.cc.

Le droit OHADA s'applique-t-il au Guinée équatoriale ?

Oui. Le Guinée équatoriale est membre de l'OHADA depuis 1999. Les actes uniformes OHADA (droit commercial général, sociétés commerciales, sûretés, recouvrement de créances, procédures collectives, arbitrage…) s'appliquent directement et priment sur le droit national dans leur champ, sous le contrôle de la CCJA.

Comment trouver la jurisprudence et les décisions de justice du Guinée équatoriale ?

La jurisprudence du Guinée équatoriale — décisions des juridictions nationales et arrêts de la CCJA — est réunie sur Jurisprudence.cc et interrogeable en langage naturel : posez votre question, l'IA cite les textes et la jurisprudence pertinents avec leur référence.

Quels règlements, décrets et textes communautaires s'appliquent au Guinée équatoriale ?

Au-delà des lois nationales, le Guinée équatoriale applique ses décrets et arrêtés réglementaires ainsi que le droit communautaire : OHADA, la CEMAC, OAPI (propriété intellectuelle) et CIMA (assurances). Ces normes priment sur le droit national dans leur domaine. Le tout est centralisé et recherchable sur Jurisprudence.cc.

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