Conditions Générales d'Utilisation

Bonjour et bienvenue sur Jurisprudence.cc, une plateforme dédiée à la diffusion de la jurisprudence africaine.

Ce document (les « CGU ») constitue un contrat entre vous (« vous ») et la société Jurisprudence (« Jurisprudence » ou « nous »), exploitante du site accessible à l'URL https://jurisprudence.cc (le « Site »). En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

1. Signataire

Le Site est exploité par la société Jurisprudence, société à responsabilité limitée (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°938 914 959 R.C.S. Avignon, dont le siège social est situé 33 rue Edouard Herriot 13090 Aix-en-Provence.

2. Navigation et compte d'essai

2.1. Navigation libre

Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site dont vous connaissez l'adresse URL ou vers laquelle un autre site vous a redirigé(e). Pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit de soumettre votre accès à un test préalable (« captcha ») et/ou de limiter le nombre de pages consultées par jour.

2.2. Compte d'essai

Afin de vous permettre de découvrir nos Services, tels que définis dans nos Conditions Générales de Vente, vous pouvez créer gratuitement un compte (un « Compte ») pour essayer les Services pendant un certain nombre de recherche à compter de la création de ce Compte d'essai.

Cet essai est non renouvelable et limité à un seul Compte d'essai par utilisateur. L'activation du Compte requiert la validation d'un numéro de téléphone portable.

3. Niveaux de service

3.1. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir en permanence l'accès au Site et procédons régulièrement à des contrôles pour vérifier son fonctionnement et son accessibilité. Il est possible que l'accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre possible pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter la gêne occasionnée en les planifiant autant que possible à des horaires de faible utilisation.

Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site résultant de circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défaillances de nos prestataires d'hébergement.

3.2. Calcul de la disponibilité

La disponibilité du service est calculée mensuellement en fonction des requêtes HTTP reçues par nos serveurs, classées en deux catégories :

Requêtes traitées avec succès : toutes les requêtes avec un statut HTTP inférieur à 500, incluant les statuts 200, 404 et 403.
Requêtes ayant retourné une erreur « serveur » : toutes les requêtes avec un statut HTTP supérieur ou égal à 500, correspondant à des défaillances de nos serveurs ou de notre application.

La disponibilité du service est calculée comme le rapport entre le nombre de requêtes traitées avec succès et le nombre total de requêtes. Le calcul est effectué mensuellement.

4. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, logos et marques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, nous sommes titulaires ou disposons des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments composant le Site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans notre autorisation préalable écrite.

5. Données personnelles

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

6. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons garantir que ces informations sont exemptes d'erreurs ou d'omissions. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, y compris en cas de défaillance, bug, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

7. Comportements prohibés

En utilisant le Site, vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Site ou ses contenus à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Jurisprudence ou de tiers
Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site
Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre matériel nuisible ou technologiquement dangereux
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l'accès au Site
Toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans nos systèmes
Tous détournements des ressources système du Site
Toutes actions de nature à automatiser l'accès au Site et/ou son utilisation
Tout téléchargement par un seul utilisateur de plus de 100 décisions de justice par semaine
Toute visualisation par un seul utilisateur de plus de 1000 décisions de justice par jour
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification
Tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site
Toute action visant à partager son accès nominatif avec un tiers (y compris au sein de la même Organisation, telle que définie aux CGV)
Toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées

8. Autres mentions

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

9. Mises à jour

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation sur le Site à l'issue de cette période vaudra acceptation des nouvelles CGU.

10. Règlement des litiges

Les CGU sont exclusivement régies par le droit français.

Nous privilégions toujours une résolution amiable des différends avant toute procédure judiciaire. En cas de différend, il convient en premier lieu de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s'estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l'autre partie.

Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

11. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 11 mars 2025.