Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur les conditions générales de vente de Jurisprudence. Ce document (les « CGV ») est un contrat encadrant les conditions de vente des services proposés par le biais du site accessible à l'URL https://jurisprudence.cc/ (le « Site »).

Il est conclu entre la société Jurisprudence, dont le siège social est situé 33 rue Edouard Herriot 13090 Aix-en-Provence, qui exploite le Site (« Jurisprudence » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés).

Ces CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l'ensemble formé par les CGU et ces CGV.

1. Acceptation des CGV

Les CGV régissent votre abonnement au Site et l'utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).

Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager ou justifiant, le cas échéant, d'une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.

Les Parties :

• reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
• reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2. Services

2.1. Services inclus

Sauf mention contraire dans les CGV ou au bon de commande, l'Abonnement à Jurisprudence comprend l'ensemble des Services suivants :

• La veille personnalisée : Nous vous proposons chaque semaine des newsletters juridiques personnalisées en fonction de votre activité sur le Site, ainsi que des suggestions, également personnalisées, sur l'utilisation des fonctionnalités de suivi juridique. Ce Service est disponible hors Abonnement.
• Pour les avocats, la page professionnelle : Les avocats peuvent, à tout moment, sans Abonnement et gratuitement, faire vérifier leur Compte, même d'Essai, pour avoir accès à leur page professionnelle et en modifier certaines informations.
• Le moteur de recherche : Jurisprudence a développé un moteur de recherche performant grâce à des techniques d'intelligence artificielle qui permettent de mieux comprendre les liens entre les divers documents juridiques et de fournir des réponses pertinentes aux requêtes que vous effectuez.
• La legal intelligence : Nous avons créé des algorithmes permettant de mieux appréhender notre base documentaire et d'en extraire des informations à haute valeur ajoutée sur les décisions.

2.2. Services optionnels

Nous pouvons proposer d'autres Services, tels que :

• L'analyse de document : Cet outil vous permet d'analyser vos documents juridiques

5. Paiement

5.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de paiement par carte bancaire, vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser la carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Jurisprudence se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement.

6. Résiliation et suspension

6.1. Résiliation à l'initiative de l'Abonné

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment avant la date d'échéance en adressant une demande à Jurisprudence via votre Compte ou par courrier électronique. La résiliation prendra effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours.

6.2. Résiliation à l'initiative de Jurisprudence

Jurisprudence peut résilier votre Abonnement en cas de manquement grave de votre part aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

6.3. Suspension de l'accès aux services

En cas de non-paiement ou de fraude avérée, Jurisprudence se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services immédiatement, sans préavis, jusqu'à la régularisation de la situation.

10. Dispositions générales

10.1. Modification des CGV

Jurisprudence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Vous serez informé des modifications avant leur entrée en vigueur et, en cas de désaccord, pourrez résilier votre Abonnement avant leur application.

10.2. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

10.3. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée à Jurisprudence à l'adresse suivante : contact@jurisprudence.cc

En cas d'échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, Jurisprudence privilégie un règlement amiable.

Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation français.

A cet égard, vous pouvez trouver la liste de l'ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège social de Jurisprudence.